a
SASU Forma’FactuSoins – ALLATI Hafssa
49 Rue de l’égalité – ZI Petite Savate – 59600 Maubeuge
NDA : 32591268459 | SIREN : 933 425 506
Email : Formationfacturation@gmail.com | Tél : 06 68 21 49 38
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SASU Forma’FactuSoins et toute personne physique (ci-après « le stagiaire ») souhaitant s’inscrire à l’une de ses formations. Les formations sont dispensées exclusivement à distance via la plateforme Zoom. Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Inscription
L’inscription est validée après réception du bulletin d’inscription dûment complété et du paiement de l’intégralité des frais de formation ou, le cas échéant, d’un acompte défini lors de l’échange préalable. Une confirmation d’inscription ainsi que le lien Zoom de la première session sont envoyés par email au stagiaire.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des formations sont indiqués en euros TTC sur le site formafactusoins.com. Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Les formations dispensées par Forma’FactuSoins ne sont pas éligibles au CPF ni à un financement par un OPCO, l’organisme ne disposant pas de la certification Qualiopi. Le financement est donc exclusivement à la charge du stagiaire.
Article 4 – Annulation et report par le stagiaire
Toute annulation doit être notifiée par écrit à Formationfacturation@gmail.com.
- Plus de 14 jours avant le début de la formation : remboursement intégral des sommes versées.
- Entre 7 et 14 jours avant : remboursement à hauteur de 50% des sommes versées.
- Moins de 7 jours avant ou absence le jour J : aucun remboursement ne sera effectué.
Un report est possible, sous réserve de disponibilités, si la demande est formulée au moins 7 jours avant le début de la session.
Article 5 – Annulation par Forma’FactuSoins
Forma’FactuSoins se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, d’effectif insuffisant ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté (y compris une panne technique majeure). Dans ce cas, le stagiaire sera informé dans les meilleurs délais par email et pourra choisir entre un remboursement intégral ou un report sur une session ultérieure.
Article 6 – Prérequis techniques
La formation étant dispensée à 100% en distanciel via Zoom, le stagiaire doit disposer d’une connexion internet stable, d’un ordinateur ou d’une tablette avec caméra et microphone fonctionnels. Le stagiaire est seul responsable de la disponibilité et du bon fonctionnement de son matériel et de sa connexion.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux formations dont l’exécution a commencé avec l’accord du stagiaire avant la fin du délai de rétractation. Pour les inscriptions réalisées à distance, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la confirmation d’inscription, à condition que la formation n’ait pas encore débuté.
Article 8 – Attestation de formation
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise par email au stagiaire ayant satisfait aux conditions de présence et de participation définies dans le règlement intérieur.
Article 9 – Responsabilité
Forma’FactuSoins s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des formations en ligne. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de problèmes techniques liés à l’équipement ou à la connexion internet du stagiaire, ni en cas de préjudice indirect lié à la participation ou à la non-participation à une session.
Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de l’inscription sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation de formation. Elles ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : Formationfacturation@gmail.com.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Valenciennes.